I. - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à toute la gamme des produits commercialisés par la société NOBLURWAY, SAS au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue Paul Cézanne à Auvers-sur-Oise (95430) - France et immatriculée au RCS de PONTOISE (FRANCE), sous le numéro 513 169 409. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par NOBLURWAY. Préalablement à cette date, les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée. Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par NOBLURWAY.
II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie, ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, à NOBLURWAY. L'acceptation de la commande par NOBLURWAY résulte de la confirmation qu’elle l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais. Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit jusqu'à la livraison des produits. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.
III. - LIVRAISON - EXPEDITION
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne donne pas droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison est effectuée dans les locaux de Noblurway par remise directe au client ou par délivrance à un transporteur désigné, soit par le client, soit par Noblurway. Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison. Dans le cas où la marchandise est délivrée à un transporteur, celle-ci voyage aux risques et périls du client. Il appartient à ce dernier d’exercer son droit de recours contre le transporteur en cas de perte ou d’avarie.
IV. - RECEPTION DES PRODUITS
Le client prendra réception des produits commandés dans les locaux de Noblurway dans le délai de 8 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par Noblurway. Passé ce délai, NOBLURWAY pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le client au jour de la réception, NOBLURWAY s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de NOBLURWAY. Dans le cas où la marchandise est délivrée à un transporteur, à réception, le client veillera à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison, ainsi que notification formelle à Noblurway dans le même délai. Les réserves de principe, telles que ‘’sous réserve de déballage’’ n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours contre le transporteur.
V. - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
V.1 - Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans les conditions tarifaires au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes. Les frais de livraison, emballage compris, sont en supplément. Une remise sur le prix hors taxes de vente des produits peut être concédée au client dans les conditions suivantes : être prévue avant livraison par écrit en annexe du bon de commande, du contrat ou de la facture.
V.2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture. Un paiement à 30 jours de la date de facture pourra être accordé au client après une première commande. En aucun cas, les paiements qui sont dus à NOBLURWAY ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de NOBLURWAY. Tout paiement qui est fait à NOBLURWAY s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, NOBLURWAY pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par NOBLURWAY. Des intérêts moratoires seront dus par le client au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire. En application du Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 de l'Art.441-6 du Code du Commerce, au 1er janvier 2013 tout professionnel en situation de retard de paiement est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €uros.
V.3 - Facturation
NOBLURWAY établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client. La facture mentionnera les indications visées à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
VI. - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, NOBLURWAY se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, NOBLURWAY reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par le client en paiement de leur prix suite à une revente. Pour se prévaloir de ladite clause, NOBLURWAY fera connaître sa volonté formelle au client ou à son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif. Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet. Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par NOBLURWAY, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. - GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Le client a 8 jours pour dénoncer à NOBLURWAY par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite. Ledit article dispose : "Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence. NOBLURWAY garantit les marchandises vendues uniquement lorsque celles-ci sont assorties d’une garantie délivrée par le fabricant. La durée de la garantie pourra varier en fonction du type de la marchandise et de l’origine de sa fabrication. NOBLURWAY fournira avant toute commande, sur demande du client, toute information relative à la durée de la garantie de la marchandise commandée.
VIII. - JURIDICTION COMPETENTE - DROIT APPLICABLE
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE (FRANCE). Le droit applicable est le droit français incluant la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.